n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
[...]
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titre
Accompagnement du handicap en milieu précarisé
Article issu du n° 68 - Annonce du handicap de l’enfant Auteur(s) HAIRS Vinciane Directrice des Services d’Aide et d’Intervention Précoces de Soumagne et Waremme DALLA PIAZZA Serge Docteur en psychologie Introduction : La naissance d’un enfant porteur d’un handicap représente un choc terrible (...)
