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n°100

Le droit d’accès

retour au sommaire du n°100 "Ecrire dans le social"


Auteur(s) :

SPP Intégration Sociale


Premières lignes :

Le droit d’accès est le droit d’obtenir des informations auprès d’un responsable de traitement. Le CPAS est tenu de fournir ces informations à toute personne concernée qui en fait la demande. Les contours du droit d’accès de la personne concernée et des obligations qui en découlent pour les CPAS sont brièvement abordés à travers l’analyse des points suivants : les éléments constitutifs, les limitations et le formalisme de ce droit d’accès.


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