L'Observatoire n° 15
Actions provinciales. Actions sociales

SOMMAIRE DU Dossier

Editorial

Institut de bactériologie pour lutter contre les maladies infectieuses transmissibles, institut antirabique et bactériologique (Institut Pasteur), sanatorium, dispensaire anti-vénérien, instituts pour enfants handicapés, dispensaires d'hygiène mentale, clinique des maladies professionnelles, service d'hygiène pour lutter contre la tuberculose, inspection médicale scolaire, service d'orientation professionnelle, centre de réadaptation au travail pour personnes handicapées, service de dépistage des affections pulmonaires, centres de santé mentale, institutions hospitalières, actions dans le domaine de la médecine préventive,… Voilà des exemples de ce qui a été créé par les Provinces au cours de ces 150 dernières années dans le domaine de la santé.

Ateliers protégés, aides sociales, aides familiales, aides pour personnes âgées, prêt au logement, lutte contre la maltraitance, interventions en faveur de publics défavorisés,… Les exemples sont également multiples de la place occupée par les Provinces dans le secteur social
C'est au nom de «l'intérêt provincial» que ces diverses orientations ont été suivies par les Provinces. Cette notion d'intérêt provincial n'est pas explicitement définie («le conseil provincial règle tout ce qui est d'intérêt provincial» - article 65 de la loi provinciale). Implicitement, dans les domaines de la santé et du social, cet intérêt pourrait être compris, sur la base historique, comme contenant les initiatives provinciales qui, en tant que pouvoir organisateur ou en partenariat, rencontreraient les besoins de la population ou de certaines populations d'une «sous-région» (personnes âgées, personnes handicapées,…) ou qui accompagneraient celles prises par d'autres pouvoirs publics ou qui répondraient à des attentes non encore prises en charge par d'autres institutions publiques ou, enfin, qui auraient pour objectif la coordination voire la planification en ces matières.
Cependant, ne faudrait-il pas mieux spécifier le rôle des Provinces? Ne faudrait-il pas définir les axes prioritaires des politiques à mener par les Provinces? Ne faudrait-il pas envisager une plus grande complémentarité avec les politiques menées par la Communauté française et la Région wallonne, dans le respect de l'autonomie provinciale, suite à la dernière réforme de l'Etat?

Les compétences entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sont strictement réparties dans le cadre constitutionnel et de par les lois spéciales de réformes institutionnelles.
La réforme de 1993 a «redistribué» des compétences entre différents niveaux de pouvoir.

Au niveau fédéral, il subsiste notamment en matière de dispensation de soins dans et en dehors des institutions:
• l'assurance maladie-invalidité;
• les règles de base en matière de programmation, du financement de l'infrastructure, en ce compris l'appareillage médical lourd;
• les mesures prophylactiques en matière d'éducation sanitaire et de médecine préventive.

Pour l'aide aux personnes, l'autorité fédérale garde des compétences, essentiellement pour la fixation d'allocations, dans les secteurs de l'aide sociale, des handicapés et de la politique du troisième âge.
La réforme institutionnelle de 1980 a défini de manière précise les matières personnalisables (qui, par leur nature, sont liées à la vie des personnes), attribuées aux Communautés, dans les domaines de la santé publique et de l'aide aux personnes.

La réforme de 1988 n'a apporté aucune modification à la politique de la santé. Par contre, des modifications ont été introduites en ce qui concerne l'aide aux personnes notamment dans les matières relatives à la protection de la jeunesse et à l'aide sociale aux détenus.
La loi spéciale de 1993 a modifié un aspect fondamental de la politique de l'aide sociale puisque la détermination des règles organiques des CPAS, qui était de la compétence de l'Etat fédéral, a été octroyée aux Communautés.

Par ailleurs, en vertu de l'article 138 de la Constitution, deux décrets d'habilitation de la Communauté française, votés en 1993, ont attribué l'exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Dans les matières personnalisables, la Communauté française a gardé l'éducation sanitaire ainsi que les activités et les services de médecine préventive.

Pour la politique de santé curative, l'ensemble des compétences a été transféré aux Régions, à l'exception des hôpitaux et du Centre hospitalier de l'université de Liège.

Les matières transférées aux Régions sont:
• les compétences de programmation, d'agrément et de subsidiation des institutions de soins et des organismes dispensant des soins extramuros;
• la législation organique concernant les centres de coordination de soins et services à domicile, les centres de santé intégrés, les services de santé mentale et les services de télé-accueil.

En ce qui concerne la politique d'aide aux personnes, une grande partie a été régionalisée. Il s'agit de la politique familiale (service d'aide aux familles et aux personnes âgées, centre de planning familial,…), la politique d'aide sociale (les CPAS, les centres de service social,…), la politique d'accueil et d'intégration des immigrés et des jeunes d'origine étrangère, la politique des handicapés et la politique du troisième âge (infrastructures des maisons de repos et des services d'accueil de jour).
Dans la plupart de ces matières, la Communauté française (décret sur la promotion de la santé) et la Région wallonne ont modifié (ou vont le faire) les législations afin de les adapter au nouveau cadre institutionnel et à l'évolution des besoins de la société.

En tant que pouvoirs locaux initiateurs de projets dans plusieurs de ces domaines, les Provinces n'ont pas souvent été impliquées dans la réalisation des nouveaux textes légaux. Et pourtant, soit directement via des initiatives propres, soit indirectement via l'octroi de subventions à des projets ou au fonctionnement d'institutions, les Provinces contribuent au développement des politiques préconisées par la Communauté ou la Région.

Cette complémentarité est trop souvent sous-estimée et non prise en considération par ces pouvoirs. Un des enjeux de la participation des provinces à la politique de santé et à la politique sociale, est notamment le maintien voire le développement de structures publiques.
Les Provinces ne s'inscrivent certainement pas dans un processus concurrentiel face à ces deux pouvoirs. En ces matières, «l'intérêt provincial» s'étend à «l'intérêt général» pour la mise en place et la valorisation d'initiatives qui correspondent aux missions des services publics en faveur du bien-être de la population.

Cependant, il s'agirait aussi que les Provinces, à l'instar des autres pouvoirs, identifient mieux leurs champs d'intervention dans les secteurs de la santé et du social. Les structures de concertation que sont le Comité interprovincial de la médecine préventive (CIMP) et le Comité interprovincial des affaires sociales (CIAS) pourraient être les lieux les plus appropriés pour définir ces axes prioritaires à l'avenir, dans le respect des spécificités de chaque «sous-région».
Et au-delà de cette définition des politiques à mener, il s'agirait aussi d'une identification des Provinces dans le cadre du débat sur leur avenir institutionnel.

Xavier Hoornaert.
Directeur d'Administration f.f. des Affaires sociales.