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n°77

Le secret professionnel, contrôle et échange des informations relativement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

retour au sommaire du n°77 "Le secret professionnel (partagé)"


Auteur(s) :

Marie-Odile GRILHOT-BESNARD Assistante sociale de formation, Docteure en droit, Formatrice dans un institut régional de travail social (IRTS) - France


Premières lignes :

En France, la loi de 2008 confirme que les intervenants RSA (revenue de solidarité active) sont tenus au secret professionnel. Pour autant, ces intervenants exercent des fonctions différentes. En conséquence, le partage des informations doit d’une part, être conforme à l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée des personnes, et d’autre part, s’inscrire dans la philosophie de la loi RSA qui distingue le droit à l’accompagnement par un référent unique, de la mission de contrôle exercée au titre des droits et des devoirs du bénéficiaire.


Mots-clés :

Secret professionnel, secret partagé, RSA, référent unique, contrôle

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