Le droit d’accès est le droit d’obtenir des informations auprès d’un responsable de traitement.
Le CPAS est tenu de fournir ces informations à toute personne concernée qui en fait la demande. Les contours du droit d’accès de la personne concernée et des obligations qui en découlent pour les CPAS sont brièvement abordés à travers l’analyse des points suivants : les éléments constitutifs, les limitations et le formalisme de ce droit d’accès.
